Arrêt du Conseil d’Etat n° 340648 du 20 juin 2012
La Lettre du Maire n°1771 du 26 juin 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DES SAINTES MARIES DE LA MER, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 08MA03023 du 27 mai 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, faisant droit à l’appel formé par l’abbé C et l’association diocésaine de l’archidiocèse d’Aix-en-Provence contre le jugement n° 0502887 du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision implicite de son maire refusant de mettre fin aux visites payantes organisées sur le toit-terrasse de l’église fortifiée des Saintes Maries de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1771 du 26 juin 2012)
Le Conseil d’Etat vient de trancher en faveur de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (2 344 habitants, Bouches-du-Rhône) dans le différend qui l’opposait au curé à propos du toit-terrasse de l’église fortifiée. La commune, propriétaire de l’église, organise des visites payantes de ce toit. Mais l’abbé, soutenu par le diocèse, ne voulait plus du défilé incessant de touristes. Le maire refusait de mettre fin à ces visites. Le Conseil d’Etat lui a donné raison. Il rappelle que, selon les lois de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat (article 13) et de 1907 sur l’exercice public du culte (article 5), « en l’absence d’associations cultuelles et d’actes administratifs attribuant la jouissance des édifices servant à l’exercice public du culte dont les collectivités publiques sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la...
Sylvie MARTIN le 26 juin 2012 - n°1771 de La Lettre du Maire
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