Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 11LY00363 du 21 juin 2012
La Lettre du Maire n°1772 du 03 juillet 2012
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Charles A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0901355 du 10 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 26 mars 2009 par laquelle le maire de la commune de Marsannay-La-Côte a refusé de donner suite à sa demande de transfert d’office dans le domaine public communal de la voie privée dite « allée des Cras » et à ce qu’il soit enjoint à la commune d’entreprendre, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, la procédure de transfert d’office de cette voie dans le domaine public communal, ou, en cas d’opposition d’un des copropriétaires indivis de cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1772 du 03 juillet 2012)
A Marsannay-la-Côte (5 206 habitants, Côte-d’Or), le maire a refusé de donner suite à la demande d’un habitant de transférer d’office une voie privée (une allée, impasse privée desservant un lotissement de quatre lots) dans le domaine public communal. L’habitant a contesté ce refus. En application de l’article L. 318.3 du code de l’urbanisme, les communes peuvent incorporer d’office dans leur domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique, et ce sans verser d’indemnité à leurs propriétaires. Tout habitant de la commune peut demander le transfert d’une voie dans le domaine public. Cependant, les personnes dépourvues d’un droit de propriété sur cette voie ne peuvent pas se prévaloir d’un intérêt leur permettant de contester, devant le tribunal...
Sylvie MARTIN le 03 juillet 2012 - n°1772 de La Lettre du Maire
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