Arrêt du Conseil d’Etat n° 356865 du 20 juin 2012
La Lettre du Maire n°1771 du 26 juin 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 1107415-1 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 novembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a déclaré démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal de la commune de Marignane et de conseiller de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole ;
2°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2011 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1771 du 26 juin 2012)
Lorsqu’un conseiller municipal ou un membre du conseil communautaire se trouve, pour une cause survenue après son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive (c’est-à-dire une fois tous les recours épuisés) ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire (peine complémentaire de privation des droits électoraux et d’inéligibilité), le préfet doit le déclarer démissionnaire d’office, en application des articles L. 230 et L. 236 du code électoral. Toutefois, un recours contre l’arrêté préfectoral suspend la décision du préfet et l’élu peut rester en fonction et siéger jusqu’à la décision définitive du tribunal.
Notre conseil : par ailleurs, tout membre d'un conseil municipal...
Sylvie MARTIN le 26 juin 2012 - n°1771 de La Lettre du Maire
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