Arrêt du Conseil d’Etat n° 343364 du 22 juin 2012
La Lettre du Maire n°1772 du 03 juillet 2012
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 septembre 2010, 20 décembre 2010 et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS, dont le siège est au 40 rue Mainssieux à Voiron (38511) ; la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 09LY00079 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, sur la requête de M. Olivier A, d’une part, annulé le jugement n° 0803248 du 12 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 26 février 2008 du bureau de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS ayant approuvé le schéma directeur d’accessibilité du réseau de transports...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1772 du 03 juillet 2012)
En cassation, le Conseil d’Etat vient de confirmer l’annulation du schéma directeur d’accessibilité du réseau de transports publics de la communauté d’agglomération du pays voironnais (Isère). Motif : la méconnaissance de l’article 45 de la loi « handicap » du 11 février 2005. En effet, en application de cette disposition, les services de transports collectifs – à l’exception des réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés – doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et ce dans un délai de 10 ans à compter du 12 février 2005, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Dans cette affaire, le schéma d’accessibilité de la communauté ne prévoyait...
Sylvie MARTIN le 03 juillet 2012 - n°1772 de La Lettre du Maire
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