Réponse à Daniel Mach, député des Pyrénées-Orientales, JO AN Questions écrites du 22 mai 2012, page 4140
La Lettre du Maire n°1772 du 03 juillet 2012
M. Daniel Mach attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le cadre juridique d’exercice de la spécialité maître-chien en police municipale. La constitution des brigades cynophiles de police municipale est laissée à la libre appréciation des maires, sous réserve du rappel de principe de précaution consistant à organiser une formation appropriée à l’usage des chiens, afin de prémunir les agents et les communes d’une mise en jeu de leur responsabilité civile, pénale et administrative. Or, le code pénal, dans son article 132-75, considère l’utilisation du chien comme une arme par assimilation. Le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 ne prévoit pas la dotation d’un chien pour un policier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1772 du 03 juillet 2012)
L’existence de brigades cynophiles dans la police municipale est prévue à l’article 17 des conventions types communale ou intercommunale de coordination, annexées au décret du 2 janvier 2012 (JO du 4/01/2012) sur ces conventions de coordination. Par ailleurs, le décret du 30 janvier 2004 (JO du 3/02/2004) sur la tenue des agents prévoit une tenue d’uniforme pour les brigades cynophiles. Il n’existe pas d’autres dispositions sur l’usage de chiens par les policiers municipaux. La création de brigades canines relève de la libre administration des collectivités locales. Toutefois, compte tenu de règles de responsabilité pénale et civile, des précautions d’emploi des chiens s’imposent : une formation adaptée est souhaitable.
Notre conseil : mieux vaut contracter une assurance large pour les préjudices matériels ou corporels dont les chiens pourraient...
Sylvie MARTIN le 03 juillet 2012 - n°1772 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
