Réponse à Roland Povinelli, sénateur des Bouches-du-Rhône, JO Sénat Questions écrites du 10 mai 2012, page 1161
La Lettre du Maire n°1771 du 26 juin 2012
M. Roland Povinelli attire l’attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question de la formation des membres du conseil municipal. Dans de nombreuses communes, l’obligation de procéder à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal n’est pas respectée quand aucune action de formation n’a été financée. Il lui demande ce qu’il entend mettre en œuvre afin de renforcer le caractère obligatoire de l’organisation de ce débat.
Réponse. - L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leur mandat, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions. Il appartient au conseil municipal de définir les modalités d’application du droit à la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1771 du 26 juin 2012)
Le montant des dépenses de formation, incluant les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les compensations de pertes de revenus subies par l’élu, ne peut pas dépasser 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune (article L. 2123.14 du code général des collectivités territoriales). L’organisme qui dispense la formation doit être agréé par le ministre de l’Intérieur. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus municipaux. Ce débat permet au conseil municipal de fixer, éventuellement, les nouvelles orientations de la formation des élus et de débattre des crédits consacrés à la...
Sylvie MARTIN le 26 juin 2012 - n°1771 de La Lettre du Maire
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