Sommaire complet
du 03 octobre 2011 - n° 609
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 - Ecologie - JO du 8 juillet 2011, page 11837
La Lettre du Maire n°1727 du 12 juillet 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après la section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), il est inséré une section 14 ainsi rédigée :
« Section 14
Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
Art. R. 2333-139. - La commune ou l’établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l’article L. 2333-97, définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages prévus à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1727 du 12 juillet 2011)
Les communes (ou leurs groupements compétents) peuvent créer une taxe - elle est facultative - afin de mieux gérer les conséquences de l’imperméabilisation des terrains. Elle est payée par les aménageurs publics ou privés dans une zone urbaine ou à urbaniser. En effet, les articles L. 2333.97 à L. 2333.101 du code général des collectivités territoriales (qui résultent de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006) prévoient la possibilité de créer une taxe annuelle au profit des communes assurant la collecte des eaux pluviales. La loi du 12 juillet 2010 sur l’environnement (dite Grenelle 2) a modifié ces dispositions permettant ainsi d’exclure l’application de la taxe dans les zones non urbanisées ; de clarifier l’assiette de la taxe en faisant référence aux superficies cadastrales des terrains...
Sylvie MARTIN le 12 juillet 2011 - n°1727 de La Lettre du Maire