Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 08MA01415 du 20 juin 2011
La Lettre du Maire n°1727 du 12 juillet 2011
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 mars 2008, au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 08MA01415, régularisée par un mémoire enregistré le 19 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME, dont le siège est hôtel de ville BP 154, Sainte-Maxime (83120), par la SELARL Bardon, de Faÿ, avocat ;
La COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande à la Cour :
- d’annuler le jugement n° 0406010 du 15 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal en date du 1er octobre 2004 attribuant le lot n° 6 de la délégation du service public des bains de mer à la société Opilo, approuvant le sous-traité de plage et autorisant le maire à signer tout acte à cet effet ;
- de rejeter la demande de la société Canards et Dauphins...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1727 du 12 juillet 2011)
À Sainte-Maxime (habitants, Var), le conseil municipal a voté le principe de la délégation de l’exploitation des bains de mer, approuvé le règlement de la consultation et autorisé le maire de l’époque a conduire la procédure de publicité en avril 2004. Puis, en octobre de la même année, il a attribué la plage du casino à une société, au détriment d’une autre. La cour administrative a annulé cette délibération pour illégalité. En effet, l’un des deux co-gérants de la société choisie était également président de l’association des amis du maire qui avait pour unique objet de favoriser ses intérêts. Ainsi, même si l’ancien maire n’était évidemment pas membre de cette association, il avait un intérêt distinct de celui de la commune à voir attribuer un lot de la délégation de service public des bains de mer à la société et devait être...
Sylvie MARTIN le 12 juillet 2011 - n°1727 de La Lettre du Maire
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