Sommaire complet
du 03 octobre 2011 - n° 609
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Dominique Perben, député du Rhône, JO AN Questions écrites du 19 juillet 2011, page 7873
La Lettre du Maire n°1729 du 23 août 2011
M. Dominique Perben attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’inquiétude de certains élus quant à la prise en compte des frais de justice irrépétibles. Les autorisations du droit des sols font en effet régulièrement l’objet de recours de la part de particuliers et d’associations. Des recours qui entraînent le gel des projets visés dans l’attente des jugements du tribunal administratif. Les effets induits sur les collectivités sont importants et le report des projets visés peut impacter durement le monde économique local. Depuis quelques années, les autorisations du droit des sols, notamment les déclarations préalables et permis de construire ont connu une inflation importante des recours portés contre eux. L’engorgement du tribunal administratif a conduit à une forte augmentation des délais de jugement qui...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1729 du 23 août 2011)
En cas de contentieux administratif sur la légalité d’une décision (recours contre une autorisation d’urbanisme par exemple), la commune peut assurer elle-même sa défense, un avocat n’étant pas obligatoire devant le tribunal administratif pour ce type de contentieux (article R. 431.2 du code de la justice administrative). Ainsi le coût d’un procès diminue d’autant. Par ailleurs, la condamnation de la partie perdante au paiement de frais de justice relève de la libre appréciation du juge, qui tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée (article L. 761.1 du code de justice administrative). Conseil : rien n’empêche une commune à qui le tribunal administratif a donné raison de communiquer au tribunal la nature et le montant des frais qu’elle a du débourser pour se défendre et pour faire condamner la partie...
Sylvie MARTIN le 23 août 2011 - n°1729 de La Lettre du Maire