Réponse à Michel Ménard, député de la Loire-Atlantique, JO AN Questions écrites du 5 juillet 2011, page 7375
La Lettre du Maire n°1729 du 23 août 2011
M. Michel Ménard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les pratiques d’encadrement pour les accueils périscolaires. En effet, le code de l’action sociale et des familles prévoit (article 227-16) un animateur pour 14 mineurs, sauf si l’accueil concerne des moins de 6 ans (encadrement de 1 pour 10). Dans certaines structures, et plus particulièrement dans des structures regroupant plusieurs communes, la pratique actuelle est de 1 pour 12. Depuis la rentrée 2010, il est demandé une application de la norme maximum de 1 pour 10 lorsque les groupes accueillis sont mixtes ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1729 du 23 août 2011)
L’accueil de loisirs périscolaire, défini à l’article R. 227.1 du code de l’action sociale et des familles, est réglementé par les articles L. 227.4 à L. 227.12 et R. 227.1 à R. 227.30 du même code : déclaration, projet éducatif, taux d’encadrement, qualification des intervenants. Le calcul théorique du nombre minimum d’animateurs s’effectue de la manière suivante : un animateur par groupe de dix enfants de moins de 6 ans ; un animateur par groupe de quatorze enfants de plus de 6 ans ; si l’accueil est mixte (mélange de plus de 6 ans et de moins de 6 ans), il est possible de constituer un groupe de dix, composé à la fois d’enfants de moins de 6 ans et de plus de 6 ans, encadré par un animateur. Par ailleurs, des fonctionnaires territoriaux peuvent exercer les fonctions d’animation dans les accueils collectifs de...
Sylvie MARTIN le 23 août 2011 - n°1729 de La Lettre du Maire
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