Arrêts du Conseil d’Etat du 19 juillet 2011, nos 308544, 308817, 309161, 313518, 320796
La Lettre du Maire n°1729 du 23 août 2011
Voir l'arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2011, n° 308544
Voir l'arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2011, n° 308817
Voir l'arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2011, n° 309161
Voir l'arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2011, n° 313518
Voir l'arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2011, n° 320796
Référence : Arrêts du Conseil d’Etat du 19 juillet 2011, nos 308544, 308817, 309161, 313518,...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1729 du 23 août 2011)
Le Conseil d’Etat, en cassation, a donné raison à cinq communes (Trélazé, Lyon, communauté urbaine du Mans, Montpellier et Montreuil-sous-Bois) désireuses de subventionner qui un orgue, qui un abattoir halal, qui un ascenseur ou encore d’accorder un bail de très longue durée (bail emphytéotique) pour édifier une mosquée. A cette occasion, il a précisé l’interprétation de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État et les règles de financement des édifices cultuels par les communes. La loi de 1905 permet déjà, sans modification, de financer des édifices cultuels. Mais, en vertu de cette loi, les collectivités locales peuvent seulement : financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de...
Sylvie MARTIN le 23 août 2011 - n°1729 de La Lettre du Maire
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