Réponse à une question orale de Christian Cambon, sénateur du Val-de-Marne, JO Sénat Débats du 6 juillet 2011, page 5868
La Lettre du Maire n°1728 du 19 juillet 2011
M. Christian Cambon appelle l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la communication du détail des rôles supplémentaires des impôts locaux.
En cette période de difficultés financières, les collectivités territoriales cherchent à optimiser leur rendement fiscal à travers un véritable travail d’analyse de leurs produits fiscaux. Dans sa commune, un observatoire fiscal a été mis en place afin de maîtriser et optimiser la taxe d’habitation, principale ressource financière, et d’analyser sa structure fiscale.
À ce titre, la direction des affaires financières de la ville a transmis aux services fiscaux plusieurs listes de signalements relatifs aux locaux déclarés vacants et permettant d’identifier de nouveaux locataires ou propriétaires assujettis à cet impôt...
En dessous de 5 000 euros les rôles supplémentaires ne sont pas communiqués par les services fiscaux
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1728 du 19 juillet 2011)
Les communes peuvent se faire communiquer le détail des rôles supplémentaires des impôts locaux par l’administration fiscale, ce qui leur permet de récupérer des sommes non négligeables. Toutefois, la réglementation actuelle instaure un seuil en dessous duquel les montants des rôles supplémentaires ne sont pas communiqués. Ce seuil a été fixé à 5 000 euros par un arrêté ministériel du 22 janvier 2007 (JO du 6 février 2007). Ce montant paraît judicieux pour les rôles supplémentaires de taxe professionnelle (les entreprises payent généralement plus de 5 000 euros), mais il est trop élevé pour les renseignements individuels figurant sur les rôles supplémentaires de taxe d’habitation et de taxes foncières. Ainsi, les communes ne peuvent pas obtenir le détail des fiches individuelles de ces impôts souvent inférieur à 5 000...
Sylvie MARTIN le 19 juillet 2011 - n°1728 de La Lettre du Maire
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