Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 10VE01999 du 3 mars 2011
La Lettre du Maire n°1729 du 23 août 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 28 juin 2010, présentée pour le MAIRE DE DOURDAN, par Me Beaulac ; le MAIRE DE DOURDAN demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1002656 du 30 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu’il prononce la démission d’office de M. Henri A, conseiller municipal ;
2°) de prononcer la démission d’office de M. Henri A ;
Il soutient qu’en refusant de prononcer la démission d’office de M. A, procédure régulièrement mise en œuvre, et en omettant d’effectuer un contrôle in concreto du caractère valable de l’excuse invoquée par M. A, le Tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit ; que l’intéressé a déclaré expressément son refus de remplir les fonctions d’assesseur du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1729 du 23 août 2011)
À Dourdan (9 791 habitants, Essonne), le maire avait demandé au tribunal administratif de Versailles de déclarer démissionnaire de ses fonctions un conseiller municipal ayant refusé d’être premier assesseur d’un bureau de vote lors des élections régionales de 2010. Mais le tribunal administratif ne peut pas déclarer démissionnaire un conseiller municipal au seul motif qu’il a refusé d’assurer les fonctions de premier assesseur d’un bureau de vote. En effet, l’article L. 2121.5 du code général des collectivités territoriales précise que « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui étaient dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». Or, si un conseiller municipal peut être amené à participer au fonctionnement d’un bureau de vote en tant...
Sylvie MARTIN le 23 août 2011 - n°1729 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
