Réponse à une question orale d’Anne-Marie Escoffier, sénateur de l’Aveyron, JO Sénat Débats du 6 juillet 2011, page 5869
La Lettre du Maire n°1728 du 19 juillet 2011
Mme Anne-Marie Escoffier attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le régime fiscal et social de l’activité liée à l’exploitation de chambres d’hôtes, régie par les dispositions des articles L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale.
Or l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est venu modifier ces dispositions pour clarifier et sécuriser le cadre juridique et social des petites activités de chambres d’hôtes. Il n’a pas, néanmoins, permis de résoudre une ambiguïté relative au régime social applicable aux tables d’hôtes lorsque celles-ci sont une activité complémentaire des premières.
Elle lui demande de bien vouloir préciser si les revenus issus de la table d’hôtes (déjeuner et dîner)...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1728 du 19 juillet 2011)
Les loueurs de chambres d’hôtes sont affiliés au régime des indépendants, avec les cotisations et les droits ouverts correspondants, au-delà d’un seuil de revenus fixé à 4 740 euros en 2011 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2011). Au-delà de ce seuil, l’activité est considérée comme « professionnelle ». L’activité de « table d’hôtes » constitue une prestation complémentaire qui s’intègre aux autres prestations offertes par les chambres d’hôtes. La capacité d’accueil de la table d’hôtes est limitée aux personnes hébergées. Ainsi, les revenus tirés de l’activité « table d’hôtes » doivent également être pris en compte pour l’application du seuil de revenus.
Réponse à une question orale d’Anne-Marie Escoffier, sénateur de...
Sylvie MARTIN le 19 juillet 2011 - n°1728 de La Lettre du Maire
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