Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 - Ecologie - JO du 13 juillet 2011, page 12146
La Lettre du Maire n°1728 du 19 juillet 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme (partie réglementaire : Décrets en Conseil d’Etat), il est créé une section VII ainsi rédigée :
« Section VII
Dispositions favorisant la performance environnementale
et les énergies renouvelables dans les constructions
Art. R. 111-50. - Pour l’application de l’article L. 111-6-2, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
1° Les matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;
2° Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme ;
3° Les systèmes de production d’énergie à partir de sources...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1728 du 19 juillet 2011)
La loi sur l’environnement du 12 juillet 2010 (dite « Grenelle 2 ») comporte diverses dispositions d’urbanisme. Ainsi, son article 12 prévoit que « le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre » (nouvel article L. 111.6.2 du code de l’urbanisme). Pour l’application de cette disposition, un décret fixe la liste des dispositifs, matériaux ou procédés concernés ; par exemple : les matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions (notamment le bois et les végétaux en façade) ; les équipement de récupération de eau de...
Sylvie MARTIN le 19 juillet 2011 - n°1728 de La Lettre du Maire
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