Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 - Ecologie - JO du 13 juillet 2011, page 12147.
La Lettre du Maire n°1728 du 19 juillet 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Il est créé un chapitre III au titre VIII du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire) ainsi rédigé :
« Chapitre III
Prévention des nuisances lumineuses
Art. R. 583-1. - Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants :
- des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans la norme NF EN 12 665 ;
- des appareillages des lampes tels que définis au 5 de l’article 2 du règlement 245/2009/ CE ;
- des luminaires tels que définis au 6 de l’article 2 du règlement 245/2009/ CE ;
- des systèmes de gestion individuels ou collectifs de l’installation lumineuse permettant de moduler son...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1728 du 19 juillet 2011)
Un décret relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuse, pris en application de l’article 173 de la loi sur l’environnement du 12 juillet 2010 (dite « Grenelle 2 »), précise les types d’éclairage susceptibles d’être réglementés : par exemple, les réverbères, l’éclairage des monuments, l’éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables (stades), l’éclairage des parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts, l’éclairage évènementiel extérieur, l’éclairage de chantiers en extérieur. La publicité lumineuse et les enseignes lumineuses ne sont pas concernées. Ainsi, la quantité de lumière émise sera réglementée par arrêtés ministériels, selon les zones (en agglomération ou hors agglomération), de même que l’orientation des flux lumineux et l’implantation des...
Sylvie MARTIN le 19 juillet 2011 - n°1728 de La Lettre du Maire
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