Référence : Décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 - Agriculture - JO du 8 mai 2012, page 8541.
La Lettre du Maire n°1767 du 29 mai 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Les produits des forêts servant d’assiette à la contribution prévue au premier alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 les produits hors taxes constatés au cours de l’année civile précédant celle du recouvrement des contributions.
Pour les produits délivrés en nature, le montant est fixé dans chaque département par le préfet, sur proposition de l’Office national des forêts et après l’avis, émis dans un délai de deux mois maximum, de la personne morale propriétaire.
Les personnes morales propriétaires doivent transmettre au plus tard le 31 janvier de chaque année à l’Office national des forêts les montants de l’intégralité des produits et des charges visés à l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 constatés l’année...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1767 du 29 mai 2012)
Les frais de garderie versés par les communes forestières à l’Office national des forêts (ONF) comprennent désormais une contribution annuelle de 2 euros par hectare de forêt gérée, en plus du prélèvement sur l’ensemble des produits forestiers (bois, chasse, concessions), et ce conformément à la loi de finances pour 2012 qui précise également l’assiette du prélèvement basé sur les ventes de produits issus de la forêt. En effet, toute collectivité propriétaire d’une forêt relevant du régime forestier doit acquitter une contribution obligatoire dite « frais de garderie ». Cette contribution est fixée à 12% (10% en zone de montagne) des recettes que la commune a tirées de sa propriété forestière, au cours de l’année précédente, déduction faite des frais d’abattage et de façonnage de...
Sylvie MARTIN le 29 mai 2012 - n°1767 de La Lettre du Maire
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