Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 11NT01905 du 19 avril 2013
La Lettre du Maire n°1820 du 23 juillet 2013
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour la commune de Plobannalec-Lesconil, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 10 septembre 2011, par Me Gourvennec, avocat au barreau de Brest ; la commune de Plobannalec-Lesconil demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement nos 0802006, 0804067, 0903681 en date du 23 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des consorts C... B..., les délibérations du conseil municipal des 28 février 2008, 17 juillet 2008, 23 mars 2009 et 16 juillet 2009 portant désaffectation, déclassement, cession et vente de la parcelle cadastrée section G n° 2206, sise « Placître des quatre vents », au profit de M. et Mme G......
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1820 du 23 juillet 2013)
A Plobannalec–Lesconil (3 435 habitants, Finistère), dans le cadre du réaménagement de la place, le conseil municipal a décidé, par délibérations, de désaffecter et de déclasser un terrain du domaine public communal, jusqu’alors affecté au stationnement, puis de le vendre à des particuliers, propriétaires d’une maison jouxtant ce terrain. Pour justifier ces décisions, la commune invoquait un motif d’intérêt général urbanistique pour « préserver l’esthétique et le charme des lieux ». Or, l’étude préalable à ce réaménagement avait d’emblée exclu ce terrain, sans justification. Par ailleurs, les propriétaires riverains s’estimant propriétaires du terrain selon un accord verbal entre l’ancien propriétaire et la commune avaient, avant les délibérations...
Sylvie MARTIN le 23 juillet 2013 - n°1820 de La Lettre du Maire
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