Réponse à Raymond Couderc, sénateur de l’Hérault, JO Sénat Questions écrites du 20 juin 2013, page 1866
La Lettre du Maire n°1820 du 23 juillet 2013
M. Raymond Couderc attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sur la perception de la taxe de séjour. Certaines communes, comme celle de Sète dans l’Hérault, ont prévu une taxation d’office pour la taxe de séjour par délibération du conseil municipal. Pourtant, le préfet de l’Hérault jugeant ce type de délibération illégale – au motif que la taxation d’office de la taxe de séjour ne figure pas dans la liste des contributions directes grâce à laquelle cette procédure de recouvrement peut être appliquée - a rejeté cette délibération. De plus, même si l’article R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales prévoit une peine d’amende au titre des contraventions de 3ème classe pour non-déclaration ou déclaration erronée de perception de taxe de séjour et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1820 du 23 juillet 2013)
Les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires doivent établir des déclarations pour le recouvrement de la taxe de séjour (articles R. 2333-50 à R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales). Le maire et les agents qu’il commissionne vérifient les renseignements fournis qui figurent sur un état (article R. 2333-39 du même code). Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à un intérêt de retard, égal à 0,75% par mois de retard (article R. 2333-56). Une amende, correspondant aux contraventions de la 2ème classe, s’applique à tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre qui n’a pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n’a pas respecté l’une des prescriptions sur la tenue des...
Sylvie MARTIN le 23 juillet 2013 - n°1820 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
