Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 9 juillet 2013, page 7181.
La Lettre du Maire n°1819 du 16 juillet 2013
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l’économie et des finances que certains services publics de distribution d’eau gérés par des régies adressent à leurs usagers des factures qui comportent la mention : facture délivrée à titre exécutoire, assortie de l’indication des voies et délais de recours. Ces factures sont suivies parfois de titres de recettes et aussi parfois d’un état exécutoire, l’un et l’autre rarement assortis de l’indication des voies et délais de recours. Au total, un usager du service peut ainsi recevoir trois actes de nature juridique différente. Cette multiplication d’actes dont on ne sait lequel est exécutoire rend toute contestation éventuelle difficile voire impossible aux administrés. Elle lui demande s’il ne serait pas...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1819 du 16 juillet 2013)
Le recouvrement des recettes des communes et de leurs établissements publics s’effectue en application de titres de recettes exécutoires, émis selon les règles de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1617-5 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales. Selon ces articles, lorsqu’un ordonnateur (un maire, par exemple) constate qu’une créance devient certaine, liquide et exigible, il émet un titre de recettes exécutoire qui sera ensuite transmis au comptable public pour prise en charge et recouvrement. L’émission d’aucun autre acte n’est requise par la réglementation et encore moins d’un nouveau titre de recettes exécutoire. En effet, lorsque le comptable, seul compétent pour recouvrer la créance, prend en charge le titre de recettes...
Sylvie MARTIN le 16 juillet 2013 - n°1819 de La Lettre du Maire
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