Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - JO du 9 juillet 2013, page 11379
La Lettre du Maire n°1819 du 16 juillet 2013
Voir la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
Référence : Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - JO du 9 juillet 2013,...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1819 du 16 juillet 2013)
La loi pour la refondation de l’école comprend diverses dispositions intéressant les communes. Ainsi, les projets éducatifs territoriaux (PEDT) peuvent être élaborés, dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires à l’école (passage aux 4 jours et demi), pour organiser des activités périscolaires (article 66). La loi crée également un fonds d’amorçage (article 67) pour aider les communes qui engagent la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013. Ces communes se verront attribuer un forfait de 50 euros par élève, majoré de 40 euros par élève pour les communes urbaines ou rurales les plus pauvres, éligibles à la DSU ou à la DSR cibles. La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) versera une contribution au fonds d’amorçage. En outre, les caisses d’allocations familiales (CAF) verseront une prestation au titre des nouvelles heures en...
Sylvie MARTIN le 16 juillet 2013 - n°1819 de La Lettre du Maire
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