Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 - Ecologie et développement durable - JO du 11 juillet 2013, page 11541
La Lettre du Maire n°1820 du 23 juillet 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre Ier relatif à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes du titre VIII du livre V du code de l’environnement est modifié conformément aux dispositions qui suivent.
Article 2. - Au dernier alinéa de l’article R. 341-21, les mots : « du groupe de travail intercommunal prévu au II de l’article L. 581-14 » sont remplacés par les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé ».
Article 3. - Au deuxième alinéa de l’article R. 581-8, le mot : « formulaires » est remplacé par le mot : « formulaire ».
Article 4. - Le premier alinéa de l’article R. 581-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l’installation d’un dispositif publicitaire ou d’une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1820 du 23 juillet 2013)
La loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 (JO du 23/03/2012) a fixé le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes à 6 ans au lieu des 2 ans prévus initialement. Or, selon le gouvernement, ce délai de 6 ans ne se justifie ni pour l’application des nouvelles prescriptions aux publicités et préenseignes, ni pour la mise en conformité de ces dispositifs avec les prescriptions des nouveaux règlements locaux de publicité (RLP). Ainsi, comme l’autorise la loi, un décret ramène le délai de mise en conformité des publicités et préenseignes à 2 ans (soit jusqu’au 13 juillet 2015).
Notre conseil : le règlement local de publicité (RLP), approuvé par le conseil municipal après enquête...
Sylvie MARTIN le 23 juillet 2013 - n°1820 de La Lettre du Maire
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