Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 20 juin 2013, page 1873.
La Lettre du Maire n°1820 du 23 juillet 2013
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’application du VI de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article dispose que pour « financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres ». Cependant, en l’absence de définition précise de la notion d’ « équipement », les services de l’État semblent avoir adopté une définition a minima, que traduit la fiche 241 du guide de l’intercommunalité, qui fait sienne « la notion comptable d’immobilisation corporelle » excluant de fait les immobilisations incorporelles telles que les documents d’urbanisme. Sur cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1820 du 23 juillet 2013)
Le versement de fonds de concours entre les communautés de communes, d’agglomération ou urbaines et leurs communes membres est autorisé (article L. 5214-16, V s’agissant des communautés de communes, article L. 5216-5, VI, pour les communautés d’agglomération). En effet, celles-ci peuvent verser des fonds de concours à leurs communes membres et les communes disposent de la même possibilité. Un accord à la majorité simple, donné par le conseil communautaire et les conseils municipaux intéressés, détermine les modalités du fonds de concours. En outre, le fonds de concours peut être versé pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Il n’est pas nécessaire que cet équipement présente un intérêt dépassant l’intérêt communal.
Notre conseil : une commune ou un groupement de communes ne peut pas se voir imposer le versement d'un...
Sylvie MARTIN le 23 juillet 2013 - n°1820 de La Lettre du Maire
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