Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 – JO du 2 juillet 2013, page 10985
La Lettre du Maire n°1819 du 16 juillet 2013
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure de nature législative propre à :
1° Favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d’une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d’aménagement ou de construction d’intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité sociale et fonctionnelle :
a) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1819 du 16 juillet 2013)
La loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction permettra de légiférer par ordonnance (donc plus rapidement) sur un certain nombre de sujets, notamment :
• la création d’une procédure intégrée pour le logement (PIL), applicable à des projets d’aménagement ou de construction d’intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines. Cette nouvelle procédure est inspirée de celle de la déclaration de projet, prévue par l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.
• l’augmentation du taux maximal de garantie d’emprunt que les communes peuvent accorder au titulaire d’une concession d’aménagement, pour faciliter le financement de projets comportant principalement des...
Sylvie MARTIN le 16 juillet 2013 - n°1819 de La Lettre du Maire
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