Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 12NT00344 du 22 mars 2013.
La Lettre du Maire n°1820 du 23 juillet 2013
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour la commune de Plestin-les-Grèves, représentée par son maire, par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Plestin-les-Grèves demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance nos 1101991-1101993-1101995-1111998 du 23 janvier 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes, statuant comme juge des référés, a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 72 074 euros, à titre de provision, correspondant au coût du ramassage et du transport des algues vertes resté à sa charge pour l’année 2010 ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1820 du 23 juillet 2013)
La commune de Plestin-les-Grèves (3 739 habitants, Côtes-d’Armor) a demandé au tribunal administratif de condamner l’Etat à lui verser une indemnité correspondant au coût du ramassage et du transport des algues vertes pour l’année 2010. Elle a obtenu gain de cause. La cour a d’abord considéré que les pollutions d’origines agricoles des eaux superficielles et souterraines en Bretagne étaient la cause principale de la prolifération des algues vertes sur le littoral breton. Puis, elle a rappelé que les carences de l’Etat dans l’application de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d’origine agricole constituaient une faute engageant sa responsabilité. Dans cette affaire, l’obligation de payer de l’Etat n’était pas sérieusement...
Sylvie MARTIN le 23 juillet 2013 - n°1820 de La Lettre du Maire
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