Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure. JO Sénat Questions écrites du 16 février 2023, page 1243.
La Lettre du Maire n°2265 du 28 mars 2023
M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre de la transition énergétique, sur le recours au médiateur national de l’énergie par les collectivités locales.
Dans un rapport publié le 13 septembre 2022 sur le médiateur national de l’énergie, la Cour des Comptes, constatant la croissance importante du nombre de saisines et de leur délai de traitement, émet la recommandation d’exclure les collectivités locales du recours à cet organe.
Cette recommandation pourrait être préjudiciable pour les communes alors que l’augmentation très forte des prix de l’énergie tend à augmenter les litiges entre clients et fournisseurs d’énergie.
Alors que le rapport met en évidence que les saisines « concernent principalement des collectivités de moyenne ou de grande importance qui disposent des moyens de traiter leurs litiges...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2265 du 28 mars 2023)
Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits*. Le médiateur recommande une solution mais ne peut pas prendre une décision obligatoire. Il peut être saisi par les consommateurs non professionnels et les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnés à l’article 51 de la loi du 4 août 2008. Ces dispositions visent les entreprises de moins de 10 salariés. La question s’est donc posée de savoir si les communes employant plus de dix agents peuvent saisir le médiateur. Dans un premier temps, ce dernier avait assimilé entreprises de moins de dix salariés et communes employant moins de dix...
Michel Degoffe le 28 mars 2023 - n°2265 de La Lettre du Maire
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