Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY01774 du 23 février 2023.
La Lettre du Maire n°2264 du 21 mars 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 30 juillet 2018 par laquelle le maire de la commune d’Aulnat a refusé de le réintégrer dans son ancien poste de responsable de la restauration, d’enjoindre sous astreinte au maire de le réintégrer dans un délai de huit jours, et de mettre à la charge de la commune d’Aulnat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1801633 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2021 et le 25 janvier 2022, M. A..., représenté par la SCP Canis et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2264 du 21 mars 2023)
Le maire d’Aulnat (Puy-de-Dôme, 4 007 habitants) a déplacé un agent du restaurant municipal vers les services techniques parce qu’il avait eu une altercation verbale avec son second. L’agent demande sa réintégration au service restauration. Procéder à la mutation des agents dans l’intérêt du service est l’une des prérogatives de l’autorité territoriale*. La mutation est en principe une mesure d’ordre intérieure donc insusceptible de recours, sauf si elle se traduit par une perte de responsabilité ou de rémunération ou si elle marque la volonté de sanctionner l’agent muté. En l’occurrence, la mutation s’accompagne d’une perte de responsabilité. Elle est donc attaquable. Mais la cour l’estime justifiée : l’agent a appris, lors d’un entretien individuel qui devait rester...
Michel Degoffe le 21 mars 2023 - n°2264 de La Lettre du Maire
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