Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY02493 du 21 février 2023.
La Lettre du Maire n°2265 du 28 mars 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de Noyarey l’a mis en demeure de procéder sans délai à la démolition d’une partie d’un mur de soutènement longeant sa propriété et à la purge de son terrain et de finaliser dans un délai de trois mois les travaux du mur afin de faire cesser le péril imminent résultant de l’état du mur et, à titre subsidiaire, de l’annuler en tant qu’il prescrit une mesure définitive de finalisation des travaux du mur de soutènement.
Par un jugement n° 1904823 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2265 du 28 mars 2023)
Le maire de Noyarey (Isère, 2 257 habitants) a mis en demeure le riverain d’une rue de procéder sans délai à la démolition d'une partie d'un mur de soutènement longeant sa propriété. Le mur s’était en effet partiellement effondré et présentait un danger en cas d’effondrement total pour les personnes passant sur la voie. Le maire détient bien une compétence pour obliger un propriétaire à entretenir ses murs. « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine ».* L’article renvoie à l’article L. 511-3 du code de la construction qui fixe la procédure à suivre. C’est l’ancienne procédure de péril imminent. Mais, bien entendu, le maire ne peut contraindre un propriétaire à faire les travaux que si le mur est bien sa...
Michel Degoffe le 28 mars 2023 - n°2265 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
