Arrêt du Conseil d’Etat n° 471871 du 4 mars 2023.
La Lettre du Maire n°2265 du 28 mars 2023
Vu la procédure suivante :
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté du 2 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge a interdit la réunion qu’elle organise le 5 mars 2023 dans la salle Elite Réception située 2, rue de Bretagne à Brétigny-sur-Orge.
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 4 mars 2023 qui a rejeté sa requête ;
2°) de faire droit aux conclusions de la requête de première...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2265 du 28 mars 2023)
Le maire de Brétigny-sur-Orge (Essonne, 26 215 habitants) a interdit la conférence organisée par l'association "Les Profs Sudio " prévue le 5 mars 2023 sur le territoire de la commune. L’association saisit le juge des référés pour obtenir une suspension de l’interdiction. Le maire a fondé son interdiction sur la présence à cette réunion d’un imam salafiste ayant tenu des propos choquants en soutenant que " délaisser la prière islamique est plus grave que d'avoir tué une centaine de personnes ". Certes, dans une vidéo enregistrée le jour de l’audience, il a dit les regretter, mais cette concomitance jette un doute sérieux sur l'authenticité de ses regrets. Une note blanche produite par le préfet indique que l’intéressé tient régulièrement, depuis de nombreuses années et de manière...
Michel Degoffe le 28 mars 2023 - n°2265 de La Lettre du Maire
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