Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023. Transition écologique et cohésion des territoires. JO du 10 mars 2023.
La Lettre du Maire n°2264 du 21 mars 2023
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - La partie réglementaire du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après l’article R. 152-5-1, il est inséré un article R. 152-5-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 152-5-2. - La mise en œuvre de la dérogation prévue à l’article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d’un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d’un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme. Ce dépassement ne peut être justifié que par les contraintes techniques résultant de l’utilisation d’un mode de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale et induisant, pour un nombre d’étages donné, une hauteur par étage plus importante que celle résultant d’autres modes de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2264 du 21 mars 2023)
Les textes adoptés ces dernières années (en dernier lieu la loi climat de 2021) permettent au maire de déroger aux règles d’urbanisme contenues dans le code de l’urbanisme pour faciliter la réalisation de projets qui amélioreront la performance énergétique des bâtiments. Il pourra ainsi autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction*. Le Premier ministre vient d’édicter le décret qui devait préciser les conditions d’application de cet article : certaines normes de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale impliquent une augmentation de l'épaisseur de certains éléments du...
Michel Degoffe le 21 mars 2023 - n°2264 de La Lettre du Maire
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