Réponse à Bertrand Sorre, député de la Manche. JOAN Questions écrites du 28 février 2023, page 2033.
La Lettre du Maire n°2263 du 14 mars 2023
M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publicité extérieure, notamment scellée au sol ou lumineuse. Dans ses articles R. 581-25 à R. 581-41, le code de l’environnement définit les dispositions générales applicables aux supports de publicité non lumineux (articles R. 581-26 à 33) ou lumineux (R. 581-34 à 41). Pour l’application de ses dispositions le code de l’environnement a introduit des seuils de population. Ainsi dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, les dispositifs de publicité scellée au sol ou de publicité lumineuse (R. 581-34) sont interdits. Dans l’état actuel de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2263 du 14 mars 2023)
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, qui ne font pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, les dispositifs de publicité scellés au sol ou de publicité lumineuse sont interdits. Le décompte de la population agglomérée s'établit dans les limites communales*. Cette solution interdit donc de considérer comme constituant une agglomération unique un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et implantés sur deux communes distinctes. Cette solution semble en contradiction avec les dispositions législatives actuelles tendant à promouvoir le niveau intercommunal pour la gestion de la publicité (par exemple, transfert des pouvoirs de police de publicité au président de l'EPCI en 2024). Le décompte du seuil de 10 000 habitants au sein des seules limites communales freine la mise en place de règlements de publicité...
Michel Degoffe le 14 mars 2023 - n°2263 de La Lettre du Maire
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