Réponse à Laurence Muller-Bronn, sénatrice du Bas-Rhin. JO Sénat Questions orales du 10 février 2023, page 974.
La Lettre du Maire n°2265 du 28 mars 2023
Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l’insuffisance de mobilité des locataires du parc social et sur les difficultés rencontrées par les maires pour l’attribution de logements familiaux. Les baux de longue durée concernent plus souvent les grands logements, occupés par des locataires présents depuis au moins 15 ans et qui sont entrés dans leur logement avec des enfants à charge.
Alors que la taille des logements n’est plus adaptée à la composition de ces ménages, les élus sont saisis de nombreuses demandes d’appartements familiaux mais ne peuvent y répondre faute de moyens pour identifier et reloger les occupants.
Par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2265 du 28 mars 2023)
Sénatrice du Bas-Rhin, Laurence Muller-Bronn interroge le gouvernement sur les moyens permettant d’inciter voire de contraindre les locataires de logements sociaux à quitter leur logement si la surface ne correspond plus à leurs besoins. En cas de sous-occupation, depuis la loi Élan de 2018, le bailleur doit proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins. Dans les zones géographiques marquées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dans cette situation ayant refusé trois offres de relogement perdent leur droit au maintien dans les lieux. Cette règle ne s'applique toutefois pas aux locataires âgés de plus de 65 ans, ainsi qu'aux locataires présentant une fragilité particulière.
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Michel Degoffe le 28 mars 2023 - n°2265 de La Lettre du Maire
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