Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX00849 du 28 février 2023.
La Lettre du Maire n°2264 du 21 mars 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux requêtes distinctes, l’association Comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision par laquelle le maire de Biscarrosse a implicitement rejeté sa demande d’abrogation de son arrêté du 8 avril 2015 portant réglementation du stationnement des camping-cars, autocaravanes et véhicules aménagés en tant que mode d’hébergement sur le territoire de cette commune et d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2018 pris aux mêmes fins.
Par un jugement n° 1800149-1802768 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le refus d’abroger l’arrêté du 8 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2264 du 21 mars 2023)
Le camping-car est en plein développement. Autorité de police, le maire peut réglementer leur stationnement : il peut réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, en se fondant sur les nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement*. Il peut également interdire l'accès de certaines voies ou de certains secteurs aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre, soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques**. Le maire de Biscarosse ..
Michel Degoffe le 21 mars 2023 - n°2264 de La Lettre du Maire
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