Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 30 juin 2011, page 1715
La Lettre du Maire n°1727 du 12 juillet 2011
Mme Jacqueline Gourault attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la conséquence de la fermeture d’un grand nombre de classes dans les communes. Les communes gèrent désormais la question des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM. Lors de la fermeture de classes, des ATSEM se retrouvent sans affectation mais, en raison de leur appartenance à la fonction publique territoriale, ils sont toujours pris en charge par leurs collectivités, quand bien même la situation financière de ces dernières est de plus en plus délicate. Elle souhaite connaître quelles perspectives peuvent être données aux ATSEM lors des fermetures de classes et quelles solutions peuvent être données aux communes pour faire face au payement des salaires de ces ATSEM sans...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1727 du 12 juillet 2011)
Tous les actes de portée générale des assemblées ou des exécutifs des collectivités locales doivent faire l’objet de mesures de publicité. Cette publicité intervient par voie de publication ou d’affichage (article L. 2131.1 du code général des collectivités territoriales). Les délibérations sont retracées dans plusieurs documents et sont accessibles au public. Ainsi, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire, c’est-à-dire la décision proprement dite sur laquelle s’est prononcée le conseil municipal, est publié dans un recueil des actes administratifs (articles L. 2121.24 et R. 2121.10 du même code). Par ailleurs, pour les communes, le compte rendu de la séance est affiché dans les huit jours suivants la séance ..
Sylvie MARTIN le 12 juillet 2011 - n°1727 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
