Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 - Egalité des territoires et logement - Justice - JO du 2 octobre 2013, page 16355
La Lettre du Maire n°1827 du 08 octobre 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après l’article R.* 600-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article R.* 600-4 ainsi rédigé :
« Art. R.* 600-4. - Saisi d’une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. »
Article 2. - Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article R. 411-7 est abrogé ;
2° Le chapitre VIII du titre VII du livre VII est ainsi modifié :
a) Son intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l’urbanisme » ;
b) Il est complété par un article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1827 du 08 octobre 2013)
Dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants, où les besoins de logement sont les plus urgents, les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement seront désormais jugés en premier et en dernier ressort par les tribunaux administratifs, et ce pendant 5 ans. En effet, cette mesure s’appliquera aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. Par ailleurs, le juge pourra - ce ne sera pas une obligation - fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux motifs d’annulation ne pourront plus être utilisés par le plaignant ..
Sylvie MARTIN le 08 octobre 2013 - n°1827 de La Lettre du Maire
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