Réponse à Nathalie Nieson, député de la Drôme, JO AN Questions écrites du 1er octobre 2013, page 10351.
La Lettre du Maire n°1827 du 08 octobre 2013
Mme Nathalie Nieson attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le rôle de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles lors de la procédure de révision ou d’élaboration des PLU. Si ces commissions, instituées par la loi de modernisation pour l’agriculture du 27 juillet 2010, visent à émettre leur avis sur l’opportunité au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme, elles ne se limitent pas à avoir un avis consultatif sur des dossiers de PLU arrêtés. En effet, dans certains départements, elles exigent des données spécifiques sur la consommation d’espace agricole nécessitant des coûts supplémentaires pour les communes et pouvant entraîner une insécurité juridique et pratique dans la procédure de révision des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1827 du 08 octobre 2013)
Le rôle des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est avant tout pédagogique. Créées par la loi de modernisation de l’agriculture du 27/07/2010, ces commissions sont consultées pour avis. Ainsi, toute élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé, et ayant pour conséquence une réduction des zones agricoles est soumise, pour avis, à la CDCEA (article L. 126-6 du code de l’urbanisme). Par ailleurs, la CDCEA est consultée, à sa demande, pour les PLU situés en dehors du périmètre d’un SCOT approuvé (article L. 123-9 du même code). Dans ces deux cas, la commission se prononce sur les éléments constitutifs du projet de PLU arrêté prévus dans le code de...
Sylvie MARTIN le 08 octobre 2013 - n°1827 de La Lettre du Maire
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