Avis du Conseil d’Etat n° 367023 du 2 octobre 2013.
La Lettre du Maire n°1828 du 15 octobre 2013
Vu le jugement n° 1101062 du 22 février 2013, enregistré le 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur la demande de Mme A... B... tendant à l’annulation de la décision du 28 janvier 2011 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan (Gard) a rejeté sa demande d’abrogation du plan local d’urbanisme de la commune en tant qu’il classe sa parcelle cadastrée C n° 703 en zone AUd, a décidé, par application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1°) Le maire d’une commune, saisi d’une demande d’abrogation d’un document...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1828 du 15 octobre 2013)
Le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune, mais il revient au maire d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil municipal (et ce, en application des articles R. 123-22-1 du code de l’urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, le maire a compétence pour rejeter une demande d’abrogation du PLU ou de certaines de ses dispositions. Mais, il ne peut légalement prendre cette décision que si les dispositions dont l’abrogation est demandée sont elles-mêmes légales. En effet, dans le cas contraire, il doit inscrire la question à l’ordre du jour du conseil municipal pour permettre à celui-ci, seul compétent, de prononcer l’abrogation des dispositions...
Sylvie MARTIN le 15 octobre 2013 - n°1828 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
