Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 – Education nationale – JO du 6 octobre 2013, page 16582.
La Lettre du Maire n°1828 du 15 octobre 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A l’article R. 421-4 du code de l’éducation, après les mots : « autorité académique », il est inséré les mots suivants : « et, lorsqu’elle souhaite y être partie, avec la collectivité territoriale de rattachement ».
Article 2. - L’article R. 421-14 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l’article R. 421-16, le conseil d’administration des collèges et des lycées comprend : » ;
2° Le 8° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l’article R. 421-15 ; » ;
3° Il est complété par les dispositions suivantes :
«...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1828 du 15 octobre 2013)
Le contrat d’objectifs d’un collège ou d’un lycée (article L. 421-4 du code de l’éducation), signé avec l’autorité académique, peut être désormais conclu également avec sa collectivité territoriale de rattachement (département ou région), si celle-ci le souhaite. Actuellement, il est seulement prévu que le conseil d’administration se prononce sur le contrat après en avoir informé la collectivité de rattachement, celle-ci devant en avoir eu communication au moins un mois avant la réunion du conseil d’administration (article R. 421-20 du même code). Les contrats d’objectifs pourront donc être tripartites : entre l’établissement, l’autorité académique et la collectivité locale de rattachement.
Notre conseil : le contrat d’objectifs s’inspire des priorités de l’Education...
Sylvie MARTIN le 15 octobre 2013 - n°1828 de La Lettre du Maire
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