Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 10 octobre 2013, page 2977
La Lettre du Maire n°1829 du 22 octobre 2013
Sa question écrite du 1er décembre 2011 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’intérieur le cas d’un maire ou d’un élu municipal qui est l’objet d’un accident avec son véhicule personnel alors qu’il se rend à une réunion de commission ou de conseil municipal dans sa commune. Dans cette hypothèse, il souhaite savoir si la commune, ou le cas échéant l’assureur de la commune, doit indemniser l’intégralité du préjudice subi par l’élu et éventuellement par des tiers, ou si la commune ou son assureur peuvent obliger l’élu municipal à faire procéder en priorité à l’indemnisation par son assurance personnelle.
Réponse. - D’une part, aux termes des articles L. 2123-31 et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1829 du 22 octobre 2013)
Un élu local doit souscrire une assurance automobile pour couvrir son véhicule personnel. Cette assurance sera mise en jeu lors de tout sinistre impliquant ce véhicule. Lorsque l’élu effectue une mission pour le compte de la commune, la garde du véhicule personnel de l’élu est transférée à la commune. Si l’élu cause un dommage à un tiers, la responsabilité civile de la commune peut être engagée. Les dommages corporels que l’élu aurait subis de sa propre faute, en exerçant ses fonctions d’élu, peuvent être pris en charge par l’assureur de la commune, en complément d’éventuelles garanties souscrites par l’élu. Les dommages matériels que l’élu aurait subis de sa propre faute en exerçant ses fonctions électives peuvent, en complément des garanties facultatives (tous risques) souscrites par...
Sylvie MARTIN le 22 octobre 2013 - n°1829 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
