Réponse à François Rochebloine, député de la Loire, JO AN Questions écrites du 1er octobre 2013, page 10326.
La Lettre du Maire n°1827 du 08 octobre 2013
M. François Rochebloine attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de calcul des droits d’auteur par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. L’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle précise notamment que « la cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ». Or il observe que la SACEM applique un droit proportionnel aux dépenses, lorsque les recettes d’une manifestation ou d’un spectacle sont inférieures aux dépenses. Cette pratique apparemment courante ne tient pas compte des difficultés des organisateurs de spectacles et des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1827 du 08 octobre 2013)
Les redevances de droits d’auteur dues lors d’une manifestation musicale comportant des recettes d’entrées ou des recettes annexes (buffet, buvette, vente de programmes, etc.) sont calculées par la SACEM proportionnellement aux recettes. Par ailleurs, ces redevances ne peuvent pas être inférieures à une redevance minimale établie à partir des dépenses engagées. Pour une manifestation musicale gratuite (par exemple, pour la simple sonorisation d’une kermesse ou d’un banquet), les redevances sont alors calculées forfaitairement en fonction des dépenses effectuées. Quoiqu’il en soit, les auteurs doivent être rémunérés en toutes circonstances.
Notre conseil : quinze jours avant une manifestation avec diffusion de musique, la commune ou l'organisateur ..
Sylvie MARTIN le 08 octobre 2013 - n°1827 de La Lettre du Maire
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