Réponse à Michel Sordi, député du Haut-Rhin, JO AN Questions écrites du 24 septembre 2013, page 10126.
La Lettre du Maire n°1827 du 08 octobre 2013
M. Michel Sordi attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la capacité des candidats aux élections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants à retirer leur candidature à l’occasion du second tour des élections municipales. La loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral introduit une obligation pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants de se déclarer en préfecture. L’absence d’obligation de se déclarer candidat au second tour pour les candidats non élus au premier tour est une simplification appréciable des règles applicables aux autres...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1827 du 08 octobre 2013)
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats à l’élection municipale doivent désormais effectuer une déclaration de candidature, mais seulement pour le premier tour de scrutin (nouvel article 255-4 du code électoral, issu de la loi modifiant les élections locales du 17 mai 2013). Les candidats au premier tour, dans le cas où ils n’ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second tour, la loi ne prévoyant pas la possibilité d’un retrait de candidature entre les deux tours. Outre ces candidats, de nouveaux candidats ne peuvent se déclarer au second tour que dans le cas où il y aurait eu, au premier tour, moins de candidats que de sièges à pourvoir. Remarque : le candidat du premier tour, qui n’a pas pu se retirer entre les deux tours, n’est pas obligé de fournir des bulletins de vote pour le...
Sylvie MARTIN le 08 octobre 2013 - n°1827 de La Lettre du Maire
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