Réponse à Philippe Vitel, député du Var, JO AN Questions écrites du 1er octobre 2013, page 10342
La Lettre du Maire n°1827 du 08 octobre 2013
M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le système d’indemnisation suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande à l’État de fusionner les deux procédures existantes pour le rachat amiable de biens immobiliers dans des situations d’extrême danger en précisant leurs modalités et en les faisant respecter strictement, en particulier au regard de l’autorisation de construire. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.
Réponse. - Le 1° du I de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1827 du 08 octobre 2013)
Deux procédures permettent le rachat à l’amiable de biens immobiliers en cas d’extrême danger (article L. 561-3 du code de l’environnement). Ainsi, une commune (ou un groupement de communes ou l’Etat) peut acquérir, à l’amiable, un bien exposé à certains types de risques naturels prévisibles (mouvements de terrains ou affaissements de terrains dus à une cavité souterraine ou à une marnière, avalanches, crues torrentielles ou à montée rapide, submersion marine menaçant gravement des vies humaines), si le prix de cette acquisition s’avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations. Cette procédure est essentiellement préventive. Par ailleurs, une commune (ou un groupement ou l’Etat) peut acquérir à l’amiable des habitations ou des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes...
Sylvie MARTIN le 08 octobre 2013 - n°1827 de La Lettre du Maire
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