Arrêt du Conseil d’Etat n° 352563 du 4 octobre 2013.
La Lettre du Maire n°1828 du 15 octobre 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Montpellier, représentée par son maire ; la commune de Montpellier demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d’édiction du décret, prévu à l’article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales, fixant le régime des redevances d’occupation provisoire du domaine public communal par des chantiers de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1828 du 15 octobre 2013)
A Montpellier (260 572 habitants, Hérault), la commune a créé une redevance d’occupation provisoire du domaine public communal par des chantiers de travaux sur des canalisations de transport et de distribution d’électricité et de gaz ; les tarifs étant actualisés chaque année par le conseil municipal. Sur la base de ces délibérations, la commune a émis des titres de paiement à l’encontre d’ERDF et GRDF que ces sociétés ont contestés. Le Conseil d’Etat vient de donner raison à la commune. En effet, faute de décret pris par le gouvernement pour l’application de l’article L. 2233-84 du code général des collectivités territoriales (CGCT), fixant le régime des redevances dues aux communes en raison de l’occupation de leur domaine public par les chantiers de travaux sur ces canalisations de gaz et...
Sylvie MARTIN le 15 octobre 2013 - n°1828 de La Lettre du Maire
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