Circulaire n° NOR IOCB 1201584C du 16 février 2012. Intérieur
La Lettre du Maire n°1755 du 28 février 2012
En application des dispositions de l’article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) a été institué. Le fonds constitue l’une des mesures complémentaires du dispositif d’accompagnement économique et territorial des sites de défense à destination des collectivités territoriales prévues par la circulaire du cabinet du Premier Ministre du 25 juillet 2008.
Les modalités d’attribution des aides que les communes peuvent percevoir au titre du FSCT sont présentées par la circulaire interministérielle NOR IOCB0924084C du 12 novembre 2009.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au recensement des communes souhaitant bénéficier de ce dispositif au titre de l’année 2012 en vous conformant aux dispositions de la circulaire du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1755 du 28 février 2012)
Les communes touchées par un redéploiement territorial des armées peuvent bénéficier, en 2012, du fonds de soutien (FSCT) prévu par l’article L. 2335.2.1 du code général des collectivités territoriales. Cette aide au fonctionnement contribue au rétablissement de l’équilibre des budgets locaux en permettant l’adaptation progressive des ressources de ces communes affectées, directement ou indirectement, par le déménagement des militaires et de leurs familles. Le bénéfice de ce fonds n’est donc pas fondé sur la richesse de la commune mais sur la perte de ressources liée au départ de l’armée du fait, notamment, de la diminution de la population, de la baisse du nombre d’enfants scolarisés, de la diminution de la fréquentation des services publics, et des...
Sylvie MARTIN le 28 février 2012 - n°1755 de La Lettre du Maire
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