Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 10DA00967 du 30 juin 2011
La Lettre du Maire n°1755 du 28 février 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai le 3 août 2010, présentée pour M. et Mme Guillaume A, demeurant ..., par la SCP Bodereau, Ehoke ; M. et Mme A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0904679 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du 30 mars 2009 du conseil municipal de la commune de Beuvry approuvant la modification du plan local d’urbanisme ;
2°) d’annuler cette délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Beuvry la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’urbanisme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1755 du 28 février 2012)
Par une délibération du 30 mars 2009, le conseil municipal de la commune de Beuvry (8 856 habitants, Pas-de-Calais) approuve la modification du plan local d’urbanisme (PLU). Un habitant attaque cette délibération mais la cour administrative rejette son recours au motif qu’il a été présenté trop tard.
Les règles de publicité d’une délibération sont précisées à l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme : la délibération doit être affichée pendant un mois en mairie. Par ailleurs, la mention de cet affichage doit être insérée dans un journal diffusé dans le département. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, elle devra, en outre, être publiée au recueil des actes administratifs. Le délai de recours commence à courir une fois que toutes ces formalités de publication ont été...
Michel Degoffe le 28 février 2012 - n°1755 de La Lettre du Maire
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