Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 10MA02058 du 19 janvier 2012
La Lettre du Maire n°1754 du 21 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 10MA02058, présentée pour la COMMUNE DE ROQUEFORT LES PINS, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité Hôtel de Ville, Place Antoine Merle à Roquefort les Pins (06330), par la SELARL d’avocats Burlett et associés ;
La COMMUNE DE ROQUEFORT LES PINS demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902772 du 7 mai 2010 du Tribunal administratif de Nice en tant qu’il a annulé la décision de son maire du 20 mai 2009 ;
2°) de condamner B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1754 du 21 février 2012)
A Roquefort-les-Pins (6 596 habitants, Alpes-Maritimes), un conseiller municipal d’opposition a demandé au maire, par courrier, de lui transmettre, à l’avenir, les textes de la majorité avant parution du bulletin municipal, et de renoncer à la rubrique « tribune de la majorité ». Le maire a refusé. Il a eu raison. En effet, dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’article L. 2121.27.1 du code général des collectivités territoriales impose de réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Mais rien n’interdit qu’un tel espace soit également ouvert, dans le journal municipal, aux élus de la majorité. Ainsi, en prenant connaissance, avant publication, du texte de l’opposition, et en laissant la majorité répondre à ces...
Sylvie MARTIN le 21 février 2012 - n°1754 de La Lettre du Maire
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