Circulaire n° 5575 du 21 février 2012. Premier ministre
La Lettre du Maire n°1755 du 28 février 2012
L’attention des administrations a été appelée à diverses reprises sur la persistance dans leurs formulaires ou correspondances de termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes.
Par le passé, plusieurs circulaires ont appelé les administrations à éviter l’emploi de toute précision ou appellation de cette nature.
Les préconisations de ces circulaires méritent aujourd’hui d’être réaffirmées et prolongées pour tenir compte des évolutions de la législation.
1. Les civilités « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l’état civil des intéressés. Le choix de l’une ou l’autre n’est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire. L’emploi de la civilité « Madame » devra donc être privilégié comme l’équivalent de « Monsieur » pour les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1755 du 28 février 2012)
Une circulaire signée du Premier ministre, François Fillon, rappelle aux administrations qu’elles doivent éviter, dans leurs formulaires ou correspondances, les termes se référant à la situation matrimoniale des femmes. Ainsi, les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique » « nom d’épouse » et « nom d’époux » doivent être supprimés, autant que possible, en leur substituant, respectivement, les termes « Madame », « nom de famille » et « nom d’usage ». Néanmoins, les formulaires déjà édités pourront être utilisés jusqu’à épuisement des stocks.
Circulaire du Premier ministre n° 5575 du 21 février 2012, en ligne sur...
Sylvie MARTIN le 28 février 2012 - n°1755 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
