Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 - Intérieur - JO du 17 février 2012, page 2784
La Lettre du Maire n°1755 du 28 février 2012
Le Président de la République,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 34 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les circulaires sont remises par les candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande sous forme désencartée. »
Article 2. - I. - Le code électoral est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au début du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont insérées, avant l’article R. 39-1, les dispositions suivantes :
« Art. R. 39-1-A. - La déclaration du mandataire financier prévue à l’article L. 52-6 est faite par le candidat auprès du représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité où se situe son domicile ou, lorsque cette déclaration intervient au titre de l’article L. 330-7, à la préfecture de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1755 du 28 février 2012)
Un décret vient de modifier certaines dispositions du droit électoral. Ce décret a trois objets. En premier lieu, il s’agit d’augmenter le nombre des personnes habilitées à établir des procurations, en en confiant la compétence, en plus des juges au tribunal d’instance, des greffiers en chef de ce tribunal et des officiers de police judiciaire, aux agents de police judiciaire en activité (à l’exception des policiers municipaux) et aux réservistes ayant été officiers ou agents de police judiciaire. Ainsi, l’accueil des citoyens qui souhaitent établir une procuration sera facilité.
Par ailleurs, le décret prévoit que la désignation d’un mandataire financier ou d’une association de financement constitue une condition de recevabilité des candidatures pour les...
Sylvie MARTIN le 28 février 2012 - n°1755 de La Lettre du Maire
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