Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 11DA00168 du 19 janvier 2012
La Lettre du Maire n°1755 du 28 février 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 3 février 2011 et régularisée par la production de l’original le 4 février 2011 et les mémoires enregistrés les 28 février 2011 et 4 juillet 2011, présentés pour M. Paul A, demeurant ..., par la SCP Picard, Lebel, Bali ; M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0802205 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 4 mars 2008 du maire de la commune de Francheville lui enjoignant d’enlever sous 15 jours les obstacles situés sur le chemin rural n° 2 dit chemin de Sainte-Suzanne, sous peine d’enlèvement et de remise en état à ses frais et risques, ensemble la décision du 30 mai 2008 rejetant son recours gracieux...
Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1755 du 28 février 2012)
Lorsqu’il constate l’existence d’un obstacle à la circulation sur un chemin rural, le maire doit prendre les mesures appropriées pour le rétablissement de la circulation (article D. 161.11 du code rural). Ainsi, le maire de Francheville (1 249 habitants, Eure) a demandé à un propriétaire, d’enlever, sous 15 jours, les obstacles (des barrières) placés sur un chemin rural, sous peine d’enlèvement et de remise en état à ses frais et risques. En effet, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (article L. 161.1 du code rural). Dans cette affaire, le chemin était librement accessible au public à l’une de ses...
Sylvie MARTIN le 28 février 2012 - n°1755 de La Lettre du Maire
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