Sommaire complet
du 02 avril 2012 - n° 621
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX02845 du 30 juin 2011
La Lettre du Maire n°1755 du 28 février 2012
Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 17 novembre 2010 par télécopie, régularisé le 24 novembre 2010, sous le n° 10BX02845, présentée par le MINISTRE DE l’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ;
Le MINISTRE DE l’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour :
- d’annuler le jugement n° 0802389 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté en date du 12 mars 2008 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer à la société Global Repower GBR un permis de construire un parc de cinq éoliennes sur un terrain situé au lieu dit Le Pied des Groies à Saint-Pierre-de-Juillers ;
- de rejeter la demande de la société Global Repower GBR devant le tribunal administratif...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1755 du 28 février 2012)
Le préfet de la Charente-Maritime refuse à une société un permis de construire pour cinq éoliennes à Saint-Pierre-de-Juillers (375 habitants, Charente-Maritime). Il se fonde sur l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme qui permet de refuser un permis si le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La société attaque cette décision et le maire de la commune lui donne raison : l'implantation des cinq éoliennes est prévue sur un promontoire dominant de vastes zones agricoles très ouvertes, et sans caractéristique environnementale particulière. Le préfet soutient que cette installation risque de porter atteinte au site de l'église romane d'Aulnay de Saintonge, située sur le chemin de...
Michel Degoffe le 28 février 2012 - n°1755 de La Lettre du Maire